DISPOSITIONS GENERALES
La marque « Planète Peluches » appartient à la société 2G PUBLICITE dont le siège social est situé 117, rue des Gardelles – ZA Mozac – BP 90006 – 63200 MALAUZAT (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 42184087700045. Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits sur mesure opérées par la société 2G PUBLICITE (également appelée « le vendeur » dans les présentes conditions générales de vente (« CGV »)). Sauf accord écrit préalable signé par la société 2G PUBLICITE, toutes dispositions contraires contenues dans les bons de commande, conditions générales d’achat, et autres documents commerciaux de notre client (également appelé « acheteur » dans les présentes CGV), ne peuvent être opposées ou invoquées.
OFFRES
Les offres présentées par la société 2G PUBLICITE ne nous engagent que dans la limite des propositions et/ou devis écrits et adressés personnellement à notre client. A défaut d’indications contraires mentionnées sur nos propositions et/ou devis, nos offres sont valables 10 jours ouvrés à compter de leur établissement, et sous réserve d’une variation de devise (Euros/USD) n’excédant pas 5%, à la hausse comme à la baisse.
PROTOTYPES OU MAQUETTES INFORMATIQUES
Le vendeur pourra proposer un prototype, une photographie, ou adresser une maquette informatique du produit pour que le client valide la bonne compréhension du vendeur quant à l’attente de l’acheteur. Dans le cas où une procédure de validation de prototype, photographie, ou de maquette informatique sera mise en œuvre, celle-ci interviendra avant la formation de la vente (voir le paragraphe « commandes » ci-après). L’attention du client est apportée quant à l’importance de cette phase préalable. Celui-ci devra notamment étudier attentivement le visuel, les dimensions, la matière, et plus généralement toutes les informations transmises lors de la remise du prototype, de la photographie, ou de la maquette informatique. Cette liste n’est pas limitative, et l’acheteur s’engage à vérifier l’ensemble des informations auxquelles il a accès. Dès lors que l’acheteur n’aura pas émis de réserves écrites sur les caractéristiques du projet soumis (et notamment les dimensions, la matière, et l’aspect visuel), celui-ci s’interdira d’évoquer une non-conformité du produit pour demander la résolution de la vente. Afin de formaliser l’accord du client sur le projet soumis à validation, 2G PUBLICITE pourra demander la signature d’un document écrit, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour production » ou encore « bon pour commande », et plus généralement toute mention manuscrite similaire.
COULEURS ET NUANCES
Les couleurs aperçues sur écran ou imprimées sur imprimante à partir d’une « maquette » ou d’un « visuel » informatisé ne peuvent être contractuelles. Les couleurs constatées sur un prototype sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit acheté, qui lui sera réalisé sur une plus grande série, notamment en ce qui concerne les couleurs et les nuances de teintes. Une tolérance pour les nuances de couleur restant proche de la couleur commandée sera appliquée, conformément aux normes et usages de la profession. Par conséquent, il ne pourra être reproché à 2G PUBLICITE que le rendu final ne soit pas strictement identique au prototype. De même, en cas de commandes passées en plusieurs fois, les lots pourront ne pas être strictement identiques en termes de couleurs.
DESTINATION DES PRODUITS – IMPORTANCE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT
Le client demeure responsable de l’utilisation qui sera faite par les articles achetés auprès de la société 2G PUBLICITE. Elle devra notamment avoir précisé si les peluches sont destinées à être distribuées et/ou utilisées par des enfants en qualité de jouet, ou au contraire s’il s’agit d’objets publicitaires destinées à un usage uniquement professionnel. Sans indications du client, il sera considéré par défaut que les peluches sont uniquement destinées à des fins publicitaires, sans aucun contact avec de jeunes enfants, notamment de moins de 36 mois. Si le client souhaite que le produit rentre dans la classe des jouets, il sera fait application de la directive européenne 2009/48/CE, ou de tout autre texte s’y substituant. Normes EN71-1-2-3 et Certification CE. En cas de déclaration mensongère, frauduleuse, ou inexacte, le client demeurera seul responsable des conséquences du non-respect de la législation relative à la commercialisation de jouets souples rembourrés, et autres infractions découlant des informations erronées, que cette erreur soit intentionnelle ou non.
COMMANDES
Toute commande doit être confirmée par un document écrit appelé « bon de commande » ou « devis » préétabli par 2G PUBLICITE. L’accord sur la vente est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client du devis signé, ou du bon de commande signé. Dans tous les cas, les conditions spéciales applicables sont précisées avant la commande par 2G PUBLICITE (prérequis, conditions, etc.). En tout état de cause, et de convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande, du devis, ou l’envoi de tout document écrit (lettre, courriel ou télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ANNULATION DE COMMANDES – DELAI DE RETRACTATION – MODIFICATION DE COMMANDE
S’agissant de produits réalisés sur mesure, l’acheteur ne dispose d’aucun délai légal de rétractation, y compris s’il est non-professionnel (L221-28 du Code de la consommation). L’acheteur ne peut pas non plus modifier unilatéralement la commande qui a été confirmée par écrit. Nos clients ne peuvent modifier ou annuler les commandes qu’avec l’accord écrit de 2G PUBLICITE ; celle-ci pouvant dès lors facturer les frais engagés par la mise en exécution de la commande initiale.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La société 2G PUBLICITE n’est tenue que d’une obligation de moyen. La responsabilité de la société 2G PUBLICITE ne pourra pas être recherchée si le client n’a pas informé le vendeur, par lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, dans les 72h à compter de la livraison des défauts et/ou non-conformité apparentes. La société 2G PUBLICITE n’est pas liée par une quelconque obligation de conseil, et cette société n’est tenue que d’une livraison d’un produit conforme au bon de commande. Toute autre propriété du produit qui n’a pas été mentionnée sur le bon de commande ne lui est pas opposable. En cas de non-conformité et/ou défaut avéré, la société 2G PUBLICITE ne sera tenue que du remboursement de la commande. Tout autre dommage consécutif ou non-consécutif, direct ou indirect, ne pourra être réclamé à la société 2G PUBLICITE, quand bien-même le client aurait engagé des frais tels que l’organisation d’une manifestation, location d’une salle évènementielle, emploi de prestataires tiers, etc. L’acheteur est expressément informé de cette limite contractuelle de responsabilité.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraisons des prestations sont donnés à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. 2G PUBLICITE peut être amenée à importer les produits vendus, et la nature même de cette activité implique des aléas (avaries de containers, inspection de produits en douane, etc.). Lorsque le délai de livraison réel dépasse de 90 jours calendaires celui convenu sur le bon de commande (ou tout autre document assimilé selon les présentes CGV), le client sera en droit de réclamer le remboursement de la commande. Tout autre dommage consécutif ou non-consécutif, direct ou indirect, ne pourra être réclamé à la société 2G PUBLICITE, quand bien-même le client aurait engagé des frais tels que l’organisation d’une manifestation, location d’une salle évènementielle, emploi d’un prestataire tiers, etc. L’acheteur est expressément informé de cette limite contractuelle de responsabilité.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client et le vendeur se mettent à disposition tous les renseignements et informations qui sont nécessaires à l'exécution de la prestation, étant entendu que chacune des parties en reste propriétaire. Chaque partie s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret absolu sur l’ensemble des informations confidentielles dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion de l’exécution des prestations. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes les informations financières, juridiques, sociales, et commerciales, ainsi que le savoir-faire transmis ou portés à la connaissance d’une partie par l’autre partie, quel que soit la forme et/ou le support utilisé. Le client et l’acheteur s'engagent par ailleurs à traiter comme confidentielles les informations identifiées comme telles par l’autre partie. Il pourra notamment s’agir de l’organisation d’un évènement par le client dont le public/participant n’a pas encore la connaissance. La confidentialité des informations et documents s’applique pendant toute la durée de la prestation, ainsi que pendant les deux (2) années qui suivent la vente. Les maquettes, prototypes, études, modèles, et plus généralement tous les documents fournis par la société 2G PUBLICITE au client, ne peuvent être transmis à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf si par nature ils sont destinés à être transmis à des tiers (ex : échantillons publicitaires, « goodies »). : 2G PUBLICITE demeurant titulaire de droit de propriété, de diffusion, et d’exploitation de ces documents, sauf accord écrit contraire convenu expressément entre les parties. Par ailleurs, le client autorise le vendeur à exploiter commercialement les images des produits vendus, à titre d’exemple et plus généralement pour sa communication, dès lors que la mascotte a été présentée au grand public.
PAIEMENT
Les factures sont payables selon les modalités et échéances acceptées sur le devis, l’offre, ou tout autre document, et mentionnées sur la facture. Les remises et rabais mentionnées dans les devis, offres, factures, ou tout autre document, tiennent compte des délais de paiement proposés. Tout dépassement des délais de règlements entrainera l’annulation des remises et rabais éventuels. 2G PUBLICITE pourra également annuler la vente en cas de non-paiement à l’échéance convenue, étant entendu que tous les paiements intervenus jusqu’alors resteront entre les mains de 2G PUBLICITE en qualité de dédommagement.
Pénalités de retard (acheteur professionnel) : Outre l’annulation des remises et rabais, tout règlement après la date d’échéance est passible de plein droit de pénalités de retard, sans qu’il soit besoin d’établir une mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Indemnité forfaitaire de recouvrement (acheteur professionnel) : Outre les pénalités de retard, sans qu’il soit besoin d’établir une mise en demeure préalable, la Société pourra demander au débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Clause pénale (acheteur professionnel) : Les sommes recouvrées par voies judiciaires seront automatiquement majorées, en sus des pénalités de retard, d’une indemnité fixe de 20% du montant dû.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Sauf si l’acheteur n’est pas professionnel, tout litige qui n’aurait pu être résolu par un arrangement amiable sera porté devant les juridictions des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, y compris en cas de de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Toutes les ventes conclues par notre Société sont soumises à la Loi Française.